La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit en son article 7 que les Français ayant transporté leur domicile ou résidence à Monaco ou ceux qui n’étaient pas installés à Monaco depuis cinq ans à la date du 13 octobre 1962 sont traités comme résidents fiscaux de France et y sont imposés sur leurs revenus mondiaux.
Par Pierre-Jean Douvier, avocat associé, et Xénia Lordkipanidzé, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Ce même principe s’applique en matière d’ISF pour les années 2002 et suivantes aux Français ayant transporté leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989.La question de l’applicabilité de...
