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Correction des valeurs d’apport : les principes de la jurisprudence Cérès sont-ils applicables en cas de valeur d’apport majorée ?
Publié le 29 octobre 2021 à 11h15
Darrois Villey Maillot Brochier AARPI
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Par sa décision Cérès du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat a posé pour principe qu’en cas de minoration significative et volontaire de la valeur d’apport d’un actif à une société, l’avantage consenti à la société bénéficiaire de l’apport est constitutif d’une libéralité de l’apporteur. L’administration fiscale est alors fondée à corriger la valeur d’inscription de l’immobilisation considérée à l’actif de la société bénéficiaire pour la porter à sa valeur vénale, faisant ainsi apparaître une variation positive imposable de l’actif net.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI
Ce traitement consiste à étendre aux opérations d’apport en nature le principe de correction des minorations délibérées des prix d’achat d’immobilisations posé par la décision Raffypack en 2005. Cette...
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