Deux actualités récentes viennent enrichir le corpus de règles qui régissent les conditions de correction des erreurs que peuvent commettre les entreprises dans l’application de la TVA.
Par Elisabeth Ashworth et Gaëtan Berger-Picq, avocats associés, CMS Francis Lefebvre
1. Un cadre général semé d’embûches
Quelle que soit l’attention qu’elles portent à la correcte application de la TVA à leurs transactions économiques, les entreprises peuvent à tout moment être à la merci d’une erreur qu’elles commettent en tant que fournisseurs de biens ou de services ou qu’elles subissent en tant que client.
