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Cotisation foncière des entreprises : vérifications et formalités de fin d’année

Publié le 2 décembre 2024 à 12h18

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Les entreprises doivent vérifier les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) reçus début novembre et s’attacher aux obligations déclaratives à accomplir avant le 31 décembre 2024 en cas de de restructuration ou création d’établissements en 2024 Nous relèverons certaines particularités, exceptions ou régimes spéciaux pouvant procurer une réduction des bases imposables à la CFE.

Par Virginie Roche, avocate, CMS Francis Lefebvre

1. Champ d’application

La contribution économique territoriale (CET) est formée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A cette imposition peut s’ajouter l’IFER et s’ajoutent en tout état de cause les taxes additionnelles au profit des CCI.

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