Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d’un «traitement automatisé d’appariement» de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’ISF.
Par Pierre-Jean Douvier, avocat, et Xenia Lordkipanidzé, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Ce traitement, dénommé «Statistiques Sirius Part», est destiné à la constitution de statistiques agrégées sur les départs à l’étranger des redevables de l’IR et de l’ISF. Le traitement portera sur :
– des données d’identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans ce pays ;
– des données relatives à la vie personnelle : date de départ à l’étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
– données économiques et financières issues des déclarations d’IR, d’ISF et données d’imposition correspondantes.
Ces données, qui seront conservées six ans à compter de la production du fichier, sont anonymisées et destinées à être traitées par les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la DGFiP.
