Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d’un «traitement automatisé d’appariement» de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’ISF.
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Départs à l’étranger des contribuables
Création d’une base de données à caractère personnel
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