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Fiscal
Crédit d’impôt recherche (CIR) : cotisations et veille technologique, des précisions bienvenues
Publié le 10 juin 2021 à 11h48
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Le Conseil d’Etat se prononce sur la notion de cotisations sociales obligatoires à inclure dans l’assiette du CIR.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
On rappelle que les dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche comprennent les cotisations sociales obligatoires en application des dispositions combinées du b du II de l’article 244 quater B du CGI et de l’article 49 septies I de l’annexe III du CGI. Une décision récente permet au juge d’apporter sur cette notion de « cotisations obligatoires » des précisions intéressantes.
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