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Crédit d’impôt recherche : une décision bienvenue du Conseil d’Etat sur le cas des « sous-traitants » agréés
Publié le 23 juillet 2021 à 12h12
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Par Christophe Leclère, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul de l’assiette du crédit d’impôt recherche dont peuvent bénéficier, pour leur propre compte, les organismes de recherche agréés sous-traitants.
Les dépenses éligibles au CIR comprennent notamment les dépenses externalisées auprès des organismes de recherche publics ou privés agréés.
Afin d’éviter que les dépenses correspondantes n’ouvrent droit à un double crédit d’impôt (chez le donneur d’ordre et chez le « sous-traitant »), les sommes reçues par les organismes agréés sont déduites des bases de calcul de leur propre CIR.
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