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Crédit fournisseur et violation du monopole bancaire : pas d’annulation du contrat
Publié le 26 août 2022 à 12h01
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
La chambre commerciale de la Cour de cassation limite le crédit fournisseur au nom du monopole bancaire mais restreint la portée de ce dernier (Cass. com., 15/6/2022, n° 20-22.160). Elle étend en effet au crédit fournisseur la solution dégagée en 2005 par son assemblée plénière, à propos du non-respect de l’exigence d’agrément d’un établissement bancaire : les contrats conclus en violation de l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier (CMF) n’encourent pas la nullité de ce seul fait.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
Le crédit fournisseur : une opération de crédit annulable ?
Un fournisseur conclut avec l’un de ses clients un contrat par lequel celui-ci s’engage à lui acheter chaque année, pendant cinq ans, une certaine quantité de produits ouvrant droit à des remises. Le...
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