On sait depuis la décision du Conseil d’Etat Stichting Unilever Pensioenfonds Progress du 13 février 2009 que les organismes à but non lucratif de l’Union européenne, y compris les fonds de pension, peuvent revendiquer la liberté de circulation des capitaux pour obtenir un alignement du régime fiscal auquel ils sont soumis à raison de leurs revenus de source française sur celui qui s’applique aux organismes sans but lucratif (OSBL) français : cela vaut notamment pour l’exonération des plus-values de cession d’immeubles français et titres assimilés ou pour le régime d’imposition à la source des dividendes distribués par des sociétés françaises.
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Régime fiscal
Critères fiscaux de comparabilité des organismes sans but lucratif français et étrangers
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