Prélèvements sociaux
Le régime d’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus perçus par les titulaires de contrats d’assurance-vie multisupportss pourrait être bientôt déclaré inconstitutionnel.
Par Eric Ginter, avocat associé, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine,
et Eric Chartier, avocat-counsel, Hoche
Par une décision en date du 17 juin 20151, le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 22 de la loi n°...
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Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
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