On sait que l’article 1586 sexies du CGI fixe une liste limitative de produits et charges comptables à retenir pour apprécier la valeur ajoutée retenue pour l’assiette de la CVAE et le plafonnement de la CET. La décision du 29 novembre 2021 (n° 451521) applique cet article dans le cadre d’une sous-concession de brevets.
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