Alors que le Royaume-Uni post-Brexit vient d’annoncer qu’il appliquerait la directive DAC6 (1) a minima – seuls les montages comportant un marqueur lié aux bénéficiaires effectifs et à la Norme commune de déclaration (marqueur D) devront être déclarés –, la France se prépare à une première salve de déclarations.
Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, et Rosemary Billard-Moalic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Ainsi, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 doivent être déclarés au plus tard le 28 février 2021 et ceux mis à...
