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ISF-PME

Dans les méandres des règles européennes relatives aux aides d’Etat

Publié le 22 janvier 2016 à 10h41

Eva Aubry, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Si l’ampleur de l’avantage fiscal accordé au contribuable redevable de l’ISF n’est pas modifiée – son taux et son plafond sont inchangés – le dispositif qui favorisait le financement de PME sans limite d’âge est désormais principalement ciblé sur les jeunes entreprises et sur celles qui, ayant franchi les premières étapes de leur développement, ont un besoin de financement important pour conquérir de nouveaux marchés. Plusieurs autres évolutions substantielles sont également adoptées.

Par Eva Aubry, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

On se souvient de la création par la loi TEPA du 21 août 2007 du dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans les PME en expansion. Ce dispositif, qui permet au redevable de réduire son ISF...

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