Par Philippe Tournès, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

 Toutefois, lorsque la nue-propriété constitue une immobilisation chez son propriétaire de même que l'usufruit pour son bénéficiaire, l’administration fiscale admet que le nu-propriétaire puisse transmettre le droit à déduction dont il est privé au bénéfice de l'usufruitier dès lors que ce dernier utilise le bien pour des opérations ouvrant droit à déduction (BOI-TVA-IMM-10-30 n° 190 et 200).

Cette instruction a donné lieu à un arrêt qui en fait une lecture stricte et refuse d’en étendre la portée à des situations voisines.

Une SCI avait acquis l'usufruit d'un immeuble à usage de bureaux tandis que, par le même acte, une autre SCI en acquérait la nue-propriété. L'usufruitier avait obtenu un remboursement d'un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé l'acquisition tant de la nue-propriété que de l'usufruit de l’immeuble.

L'administration, ayant considéré que la taxe ayant grevé l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble n'était pas déductible, avait remis en cause le remboursement correspondant, et lui avait notifié un rappel.

La requérante prétendait entrer dans les prévisions de l’instruction précitée, mais la Cour a refusé le transfert de TVA à l’usufruitier en indiquant que l’instruction ne prévoit que deux hypothèses : une première situation dans laquelle le démembrement résulte de la cession de l'usufruit, et une seconde situation dans laquelle le propriétaire est amené à céder la nue-propriété en conservant l'usufruit pour continuer à exploiter le bien. Le dispositif permet ainsi au cédant qui conserve la nue-propriété de l'immobilisation de transférer à l'acquéreur de l'usufruit une...