La Commission européenne a récemment annoncé avoir ouvert trois enquêtes s’agissant de décisions rendues par les autorités fiscales d’Irlande, du Luxembourg et des Pays-Bas, au sujet de l’impôt sur les sociétés respectivement dû dans ces pays par plusieurs sociétés. Depuis l’épisode médiatique dit LuxLeaks, la pratique des rescrits est devenue un sujet particulièrement sensible.
Par Siamak Mostafavi, avocat associé, Eric Morgan de Rivery, avocat associé, Eileen Lagathu, avocat, et Nicolas André, avocat, Jones Day.
Les 11 juin et 14 novembre derniers, la Commission européenne (CE) a annoncé avoir ouvert trois enquêtes s’agissant de décisions rendues par les autorités fiscales d’Irlande, du Luxembourg et des Pays-Bas, au sujet de l’impôt sur les sociétés respectivement dû dans ces pays par des sociétés des groupes Apple, Fiat et Starbucks(1).
