Dans un arrêt du 6 mai 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a officialisé la différence entre une clause d’exclusion et une promesse de cession de titres. Cet arrêt est l’occasion de rappeler aux praticiens les exigences strictes retenues en matière d’exclusion.
Abonnés
Modalités de sortie d'un associé
De la clause d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Présidentielle 2027 : tour d’horizon des sujets de débat en matière fiscale
Le calendrier électoral est fixé : premier tour le 18 avril et second tour le 2 mai 2027. Nous...
Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal
Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...
Abonnés Data centers et électricité
Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...
