L’obtention d’un permis de construire est un préalable nécessaire à toute opération de construction ou de restructuration. La complexification du droit de l’urbanisme et le développement massif du contentieux à l’encontre de ces autorisations rendent difficile l’obtention d’un permis de construire définitif. Dans un tel contexte, la réalisation d’une analyse juridique du dossier de demande de permis de construire limite les risques de refus de demande de permis de construire et d’annulation de ce dernier en cas de recours introduits par des tiers devant un tribunal administratif.
Par Christine Bernardo, counsel, DLA Piper
1. Qu’est-ce qu’un audit juridique de permis de construire ?
Un audit juridique de permis se compose de deux parties. La première partie porte sur le caractère complet du dossier de demande de permis de construire et la régularité des pièces produites, et la seconde partie porte sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme.
