L’ordonnance du 10 février 2016 consacre légalement l’obligation d’information précontractuelle1. La présente note vise à déterminer si cette consécration imposera à l’avenir la communication au vendeur des conclusions des rapports d’audit.
Par Maxime Brotz, avocat, et Albéric Simunek, avocat, Jeantet
1. Le caractère déterminant des conclusions d’audits
Le nouvel article 1112-1 du Code civil limite l’obligation d’information à la transmission d’information déterminante pour le consentement de l’autre partie. L’alinéa 3 dudit article dispose qu’ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
