Les plateformes Internet, déjà fortement sollicitées dans le cadre de l’exercice, par l’administration, de son droit de communication, sont à nouveau mises à contribution par la loi de finances pour 2016 avec de nouvelles obligations qui pèseront aussi bien sur les entreprises établies en France que sur celles qui sont établies à l’étranger.
Par Christophe Leclère, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Un nouvel article 242 bis du CGI vise ainsi les plateformes «qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service» et prévoit, pour les transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016, que ces plateformes devront :
