Ala suite d’une question posée par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, le 5 juillet 20181, de manière très favorable, étendu la notion d’«immixtion dans la gestion des filiales» à la prestation de location immobilière, soumise à la TVA, rendue par une société holding à ses filiales.
Par Nathalie Habibou, avocat, Arsene
La CJUE considère que constitue une immixtion dans la gestion des filiales toute activité économique soumise à la TVA exercée par une société holding au profit de ses filiales.
En l’espèce, la société Marle Participations a réalisé une opération de restructuration l’ayant conduite à procéder à des cessions et à des acquisitions de titres. Elle a intégralement déduit la TVA ayant grevé les divers frais afférents à cette opération.
