Lorsqu’un contribuable obtient la restitution d’une retenue à la source selon la procédure contentieuse de l’article L. 208 du LPF, il est en droit d’obtenir des intérêts moratoires qui courent, selon la formule légale, «du jour du paiement».
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Intérêts moratoires
Décision favorable relative au décompte des intérêts moratoires en cas de paiement indu d’une retenue à la source
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