C’est une des questions qu’a eu à juger le Conseil d’Etat par une décision en date du 8 mars dernier dont le cœur du litige était le suivant : un contribuable résident fiscal français, actionnaire-dirigeant d’une société française et d’une société commerciale chypriote, était-il tenu par les dispositions de l’article 1649 A du CGI de déclarer aux autorités fiscales françaises le compte bancaire letton de la société chypriote ?
Il convient de préciser que le contribuable détenait tous pouvoirs sur le compte bancaire letton de l’entité chypriote. Dès lors, usant de sa procuration, le contribuable réalisait depuis ce compte des virements bancaires à son profit ainsi que celui de sa famille, le tout dans un contexte général à l’évidence discutable.
