Publié au Journal officiel du 1er juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 poursuit l’élan de modernisation de la propriété intellectuelle et modifie 35 articles de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Les changements opérés marquent le basculement d’un système dans lequel le support papier demeurait la référence vers un environnement procédural dans lequel l’écrit électronique devient le mode normal, sinon exclusif, de communication avec l’INPI. Cette dématérialisation poursuit un objectif clair de simplification, de traçabilité et de célérité, mais s’accompagne d’un rééquilibrage procédural et d’une responsabilisation accrue de l’utilisateur.
Le texte modifie les conditions dans lesquelles les délais courent et les irrégularités de forme peuvent être réparées.
1. L’achèvement de la dématérialisation des procédures INPI
Les articles R. 514-4, R. 618-2 et R. 718-4 mettent fin aux notifications sur support papier. Là où la lettre recommandée avec demande d’avis de réception était de principe, avec possibilité de remise...
