Décret du 26 mai 2014 sur les programmes de rachat d’actions : un dispositif imparfait ?

Publié le 24 octobre 2014 à 10h47 Mis à jour le 24 octobre 2014 à 16h13

Jean-Christophe Sabourin et Frédérique Desprez, Ernst & Young Société d’Avocats OPTION FINANCE

Les sociétés non cotées peuvent désormais mettre en place des programmes de rachat d’actions. Mais la mise en œuvre de ces programmes soulève toujoursdes questions juridiques et pratiques.

Par Jean-Christophe Sabourin, avocat associé et Frédérique Desprez, avocate, directrice associée, Ernst & Young Société d’Avocats

Depuis le 29 mai 2014, les sociétés non cotées sont censées disposer de l’ensemble des outils nécessaires pour mettre en place des programmes de rachat d’actions dans les conditions prévues par...

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