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Déductibilité d’une provision pour dépréciation de créance détenue sur une filiale en difficulté

Publié le 26 mai 2023 à 11h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La déductibilité d’une telle provision anticipe-t-elle nécessairement un abandon de créance non déductible ? Point sur la jurisprudence actuelle.

Par Dimitri Leboff, avocat associé, et Pauline Biaggi, avocate, CMS Francis Lefebvre

Par une décision en date du 20 février 2023, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi dirigé à l’encontre d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 31 mars 2022 (n° 20LY01253,...

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