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Déductibilité fiscale des charges financières

Déductibilité fiscale des intérêts afférents à des instruments financiers hybrides : une nouvelle limitation aux contours incertains

Publié le 21 février 2014 à 12h19    Mis à jour le 21 février 2014 à 19h12

Siamak Mostafavi et Nicolas André   OPTION FINANCE

Dans l’attente des commentaires administratifs, la portée du nouveau dispositif de limitation de la déductibilité fiscale des charges financières entre entreprises liées reste incertaine.

Par Siamak Mostafavi, avocat associé et Nicolas André, collaborateur, Jones Day.

Avec pour objectif affiché la lutte contre «l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel», la loi de finances pour 2014 a instauré au I de l’article 212 du CGI...

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