Dans un récent arrêt en date du 19 juillet 2016 (CE 19 juillet 2016 n° 368473 SARL Centre informatique arcachonnais), le Conseil d’Etat juge qu’une société titulaire de droits d’utilisation et de commercialisation de programmes informatiques peut déduire les redevances versées au profit du cédant dès lors que les droits dont elle est titulaire ne sont pas cessibles.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats
La société Centre informatique arcachonnais (CIA) avait versé des redevances afin d’obtenir le droit d’utiliser et de commercialiser des logiciels. Ces redevances ont été déduites.
L’administration fiscale a contesté ce traitement et considérait que les redevances constituaient le coût d’acquisition d’un actif incorporel. Les redevances devaient être immobilisées. Le Conseil d’Etat devait donc se prononcer sur le traitement fiscal applicable.
