Par une décision du 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat avait admis le droit pour l’administration fiscale de rehausser le bénéfice imposable des titulaires de BNC dans des conditions proches de la mise en œuvre de la théorie de l’acte anormal de gestion applicable en matière de BIC.
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Déductibilité fiscale des remises d'émoluments consenties par les notaires
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