Les déficits antérieurs d’une société luxembourgeoise qui n’était pas taxable en France avant la modification de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne peuvent être pris en compte en France.
Par Julien Saïac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
La société luxembourgeoise Kimmolux exerçait une activité de location immobilière et était notamment propriétaire d’immeubles à Thionville.
Avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l’avenant à la convention franco-luxembourgeoise de novembre 2006, cette société n’était pas imposable en France au titre de ces revenus conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 18 mars 1994, n° 79971, SARL Société d’Investissement Agricole et Forestier).
