Abonnés

Entreprises

Délai applicable aux télédéclarations

Publié le 10 avril 2015 à 10h20

Florent Ruault, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télédéclarent, en principe supprimé, sera maintenu pour les prochaines échéances de 2015, mais seulement sur demande expresse.

Dans la même rubrique

Abonnés Pilier 2 : pour les entreprises, un défi désormais autant informatique que fiscal

Pilier 2 est, à juste titre, présenté et abordé comme une réforme majeure de la fiscalité...

Abonnés Article 155 A du CGI : n’oublions pas la convention fiscale !

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, lorsque l’administration notifie à un contribuable étranger...

Voir plus

Chargement…