Abonnés

Entreprises

Délai applicable aux télédéclarations

Publié le 10 avril 2015 à 10h20

Florent Ruault, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télédéclarent, en principe supprimé, sera maintenu pour les prochaines échéances de 2015, mais seulement sur demande expresse.

Dans la même rubrique

Abonnés L’affaire Bayer/LPO ou la fin du « bouclier administratif » et la gouvernance « science-based »

Par un arrêt de principe du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a redessiné les contours de la...

Abonnés TVA : sort des dépenses préparatoires à la constitution d’une société

Un futur associé assujetti à la TVA peut déduire la taxe grevant les dépenses qu’il engage pour les...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…