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Délai applicable aux télédéclarations
Publié le 10 avril 2015 à 10h20
Florent Ruault, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télédéclarent, en principe supprimé, sera maintenu pour les prochaines échéances de 2015, mais seulement sur demande expresse.
Par une actualité du 4 février 2015 et une mise à jour du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n° 190, l’administration a annoncé la suppression du délai de 15 jours supplémentaires par rapport à l’échéance légale, délai traditionnellement appliqué en cas de télédéclaration des résultats (et des déclarations qui s’y rapportent) et pour la déclaration n° 1330-CVAE-SD.
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