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Délai applicable aux télédéclarations

Publié le 10 avril 2015 à 10h20

Florent Ruault, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télédéclarent, en principe supprimé, sera maintenu pour les prochaines échéances de 2015, mais seulement sur demande expresse.

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