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Délai applicable aux télédéclarations

Publié le 10 avril 2015 à 10h20

Florent Ruault, CMS Bureau Francis Lefebvre OPTION FINANCE

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Le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télédéclarent, en principe supprimé, sera maintenu pour les prochaines échéances de 2015, mais seulement sur demande expresse.

Par une actualité du 4 février 2015 et une mise à jour du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n° 190, l’administration a annoncé la suppression du délai de 15 jours supplémentaires par rapport à l’échéance légale, délai traditionnellement appliqué en cas de télédéclaration des résultats (et des déclarations qui s’y rapportent) et pour la déclaration n° 1330-CVAE-SD.

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