Les entreprises françaises sont de plus en plus souvent confrontées à la délicate question de savoir quels délais de paiement s’appliquent dans leurs relations à l’international, d’autant que les Etats membres de l’Union européenne n’ont pas transposé de manière identique la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ce qui rend particulièrement complexe la détermination des règles applicables.
Par Nathalie Pétrignet, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a, à la faveur de deux récents avis (avis n° 21-3 du 18 mars 2021 et n° 21-9 du 9 juillet 2021), clarifié le débat, lorsque le fournisseur ou l’acheteur sont établis à l’étranger (dans l’Union européenne ou dans un pays tiers).
