Publiées le 2 décembre 2021 sur le site internet de la DGCCRF, les lignes directrices (LD) relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels apportent des précisions sur la méthode de l’administration économique en cette matière. Leur publication est intervenue le même jour qu’un bilan des sanctions prononcées durant le 1er semestre 2021 témoignant du nombre significatif de contrôles effectués tous secteurs d’activités confondus. La DGCCRF y rappelle que depuis 2014, 1 452 amendes ont été prononcées représentant un total d’environ 98,8 millions d’euros et cite quelques sanctions autour de 1 million d’euros au cours du 1er semestre 2021.