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Demande d’heures supplémentaires : l’article 145 du CPC demeure mobilisable

Publié le 25 août 2026 à 15h39

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocat associé, et Nabil Keddad, juriste, Barthélémy Avocats

En matière civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ce principe général, édicté aux articles 6 et 9 du Code de procédure...

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