Dématérialisation des factures rendue obligatoire par l’article 222 de la Loi Macron : quelles conséquences pour les entreprises ?

Publié le 11 décembre 2015 à 11h28

Gwenaëlle Bernier, EY Société d’Avocats OPTION FINANCE

Afin de développer l’émission de factures électroniques dans les relations entre entreprises, l’article 222 de la loi Macron1 autorise le gouvernement à instituer par ordonnance2 une obligation d’acceptation des factures dématérialisées.

Par Gwenaëlle Bernier, avocat associée, EY Société d’Avocats

Le prestataire pourrait ainsi légalement imposer une facture électronique à son client, y compris dans le cas de contrats en cours. Le législateur français a déjà pris plusieurs mesures en faveur de ce type de facturation : en 2000, la loi3 a modifié les règles de preuve, afin de donner aux écrits électroniques la même force probante qu’aux documents papiers4.

Les dernières lettres professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Dernières nominations

Clotilde Solier Directrice financière - Bouygues Construction

Dominique Blanchard Directeur général adjoint chargé des activités de marché - Crédit Agricole CIB

Vincent Le Dain Directeur financier - Prévoir

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Dans la même rubrique

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Abonnés Concurrence déloyale entre sociétés : attention à la présence dans l’ordinateur professionnel de données confidentielles émanant de l’ancien employeur

Dématérialisation des factures rendue obligatoire par l’article 222 de la Loi Macron : quelles conséquences pour les entreprises ?

Les dernières lettres professionnelles

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

Dernières nominations

Les dernières Lettres Professionnelles

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

Dans la même rubrique

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Abonnés Concurrence déloyale entre sociétés : attention à la présence dans l’ordinateur professionnel de données confidentielles émanant de l’ancien employeur

Dématérialisation des factures rendue obligatoire par l’article 222 de la Loi Macron : quelles conséquences pour les entreprises ?

Les Newsletters d’Option Finance

Les dernières lettres professionnelles

Dernières nominations

Les dernières Lettres Professionnelles

Dans la même rubrique