La loi du 23 octobre 2018 a substantiellement modifié les conséquences susceptibles de résulter d’un contrôle fiscal en instaurant une obligation, pour les services vérificateurs, de transmettre aux autorités judiciaires les infractions les plus graves. Bercy vient de commenter ce dispositif. Il serait souhaitable, du fait de ce nouvel enchevêtrement des procédures, que la Chancellerie fasse de même pour une meilleure transparence et une plus grande sécurité juridique.
Par Eric Ginter, avocat associé, Altitude Avocats
De plus en plus, le droit fiscal tend vers la pénalisation. L’actualité la plus récente est riche en la matière, et la loi du 23 octobre 2018 est venue apporter sa pierre à l’édifice en organisant, dans certaines situations, une véritable coopération entre les autorités fiscales et judiciaires.
