Deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus le même jour viennent apporter d’importantes précisions sur l’interprétation par la jurisprudence des dispositions du Code civil et du Code de commerce régissant le régime des nullités des actes et délibérations des organes délibérants des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Par Marie Trécan, avocat, DS Avocats
Ces deux décisions ont été rendues à propos de délibérations de sociétés civiles. Toutefois, les articles 1844-10, al. 3 du Code civil (1) et L. 235-1, al. 2 du Code commerce (2) étant rédigés en termes quasiment identiques, les solutions présentées par ces arrêts sur le fondement du Code civil par la 3e chambre civile semblent également transposables aux sociétés commerciales.
