La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux de l’IS à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Une baisse dont plusieurs effets méritent d’être anticipés.
Par Christophe Leclère, avocat, et Guillaume Duchêne, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’article 11 de la loi de finances pour 2017, publiée au JO du 30 décembre 2016, inscrit la fiscalité française dans le sens de la baisse observée dans plusieurs pays européens, dans un contexte de renforcement de l’attractivité fiscale. Ainsi, en moyenne, les pays européens ont diminué de plus de 25 % leurs taux d’IS entre 2010 et 2016, et le taux moyen est passé de plus de 32 % à 23 % en 2016. A titre d’exemple, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 12,5 % en Irlande, de 20 % au Royaume-Uni, de 25 % aux Pays-Bas et en moyenne de 30 % en Allemagne.
En France, le taux d’imposition s’élève à près de 34,43 % en tenant compte de l’IS au taux de 33,33 % et de la contribution sociale de 3,3 % de l’IS1. Ce taux serait ramené à 28,924 % en tenant compte d’un l’IS au taux de 28 % et de la contribution sociale.
Dans le cadre de cette course à l’attractivité fiscale, cette diminution du taux de l’IS apparaît comme d’autant plus nécessaire au vu de la relance par la Commission européenne de son projet d’harmonisation des règles d’assiette d’impôt sur les bénéfices au sein de l’Union européenne2.
Tour d’horizon du dispositif et de ses principales conséquences.
1. Calendrier d’application
Pour l’exercice 2017, seules les PME pourront bénéficier du taux de 28 % qui, à ce stade, ne s’appliquera que jusqu’à 75 000 euros de bénéfices, le taux de 33 1/3 % restant applicable au-delà. En pratique, sont à distinguer :
− les PME qui bénéficient déjà du taux réduit de 15 % sur la fraction de leur bénéfice ne dépassant pas 38 120 euros (CGI, art. 219, I-b) : l’économie représentera au maximum 1 967 euros (montant qui correspond à la baisse de taux de 33 1/3 % à 28 % sur la fraction de bénéfices entre 38 120 et 75 000 euros) ;
