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Retenues à la source
Des difficultés d’application des conventions fiscales en Afrique
Publié le 7 avril 2017 à 11h25
Deana d’Almeida, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 décembre 2016 rappelle les conséquences dommageables de l’application de retenues à la source en contravention des dispositions des conventions fiscales. Il s’agit pourtant d’une pratique courante en Afrique.
Par Deana d’Almeida, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Avec plus de 30 conventions fiscales en vigueur, la France est le pays qui dispose du réseau conventionnel le plus étendu avec l’Afrique. Elle devance le Royaume-Uni et les Emirats arabes unis qui comptabilisent respectivement 24 et 20 conventions signées avec le continent africain.
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