Dans une affaire C-537/20 du 27 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé non conforme à la liberté de circulation des capitaux la législation allemande qui prévoyait l’imposition partielle des fonds immobiliers non-résidents au titre des revenus immobiliers de source allemande qu’ils percevaient, alors que les fonds de placement immobilier spécialisés allemands étaient totalement exonérés.
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