Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi dit «Sapin 2».

Exactement un mois plus tard, le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles de cette loi, notamment l’obligation de reporting public pays par pays qui devait peser sur les sociétés, dans une décision n° 2016-741 DC.