Le démembrement de parts sociales est une opération courante, mais c’est seulement aujourd’hui que la Cour de cassation se prononce de façon claire sur l’identité du bénéficiaire d’une distribution de réserves. En jugeant que ces distributions reviennent au nu-propriétaire mais sont versées à l’usufruitier, la Cour conclut que naît chez l’usufruitier une dette de restitution qui sera déductible de sa succession.
Par Emmanuelle Féna-Langueny, avocat counsel, et Isabelle Fleuret, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Quelles dettes déduire le jour du décès ?
On sait que l’actif successoral imposable est composé des biens que le défunt détenait en pleine propriété au jour de son décès, déduction faite des dettes qui étaient à sa charge au jour de l’ouverture de sa succession, à condition que leur existence soit dûment justifiée (CGI art. 768).
