La voie du recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative n’est pas toujours admise par le juge : la théorie du recours parallèle empêche en effet ce type de recours lorsque les intéressés disposent d’une autre voie de droit contentieuse. Toutefois, lorsque le recours parallèle ne permet pas d’obtenir un résultat aussi satisfaisant et efficace que le recours pour excès de pouvoir, ce dernier est admis à l’encontre de tout acte détachable de l’opération relevant du contentieux parallèle.
Abonnés
Intégration fiscale
Des effets notables autres que fiscaux selon le Conseil d’Etat
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés IA et gestion de fonds : enjeux de transparence
Tant les investisseurs institutionnels que les régulateurs réclament davantage de transparence sur...
Abonnés Transparence salariale : les directions générales en première ligne
La transparence des rémunérations ne sera pas une obligation déclarative de plus. Elle contraindra...
