La voie du recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative n’est pas toujours admise par le juge : la théorie du recours parallèle empêche en effet ce type de recours lorsque les intéressés disposent d’une autre voie de droit contentieuse. Toutefois, lorsque le recours parallèle ne permet pas d’obtenir un résultat aussi satisfaisant et efficace que le recours pour excès de pouvoir, ce dernier est admis à l’encontre de tout acte détachable de l’opération relevant du contentieux parallèle.
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Des effets notables autres que fiscaux selon le Conseil d’Etat
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