Les régimes fiscaux dérogatoires d’IP boxes ou de patent boxes vont devoir s’adapter au nouveau cadre international fixé par le rapport BEPS.
Par David Chaumontet, avocat associé, et et Franck Chaminade, avocat associé, Arsene Taxand
L’OCDE a publié en octobre dernier la synthèse de ses travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’ensemble du plan d’actions a été approuvé par les pays du...
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Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
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