Le régime fiscal applicable au gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées à des personnes en situation de mobilité professionnelle internationale a été simplifié par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, mais des questions subsistent, tant au regard de l’impôt sur le revenu que de la contribution salariale.
Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat, et Céline Martin, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Un principe a priori simple
1.1. Qualification du gain d’acquisition : un complément de salaire
Le gain d’acquisition d’actions gratuites (égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition) attribuées à compter du 28 septembre 2012 est expressément qualifié de complément de salaire par la...
