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Contrôle fiscal

Des mesures en faveur d’un contrôle «citoyen»

Publié le 18 juillet 2014 à 17h06    Mis à jour le 10 septembre 2014 à 17h23

Elisabeth Ashworth   OPTION FINANCE

Le plan d’action présenté récemment par l’administration marque sa volonté d’atténuer les contraintes que fait peser le contrôle fiscal sur les contribuables. Ce plan comporte quatre principaux volets dont le calendrier et les modalités de mise en œuvre ne sont pas actuellement détaillés.

Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Il s’agit tout d’abord de rendre publics les types de rehaussements les plus fréquents, les schémas de fraude (en particulier à la TVA) décelés et les schémas jugés abusifs par l’administration. Cette...

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