Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, les parties en procès sont tenues de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature à justifier leurs prétentions. C’est le principe dit «de concentration des moyens».
Par Sébastien Vialar, avocat associé, STC Partners
Il est notamment destiné à faire échec à la multiplication des procès entre les mêmes parties, ayant le même objet mais fondés sur des moyens juridiques à chaque fois renouvelés.
La 1re chambre civile de la Cour de cassation vient d’en rappeler les bases par deux arrêts du 12 mai 2016.
Une société n’avait pas réglé les échéances d’un contrat de location financière de matériel. Elle fait l’objet d’une ordonnance d’injonction de payer et ne fait pas opposition. Plus tard, elle assigne pour faire annuler cette ordonnance, invoquant un dysfonctionnement du matériel et demandant la résiliation du contrat et la restitution des loyers versés. Avec succès.
