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Des précisions sur la notion de « subvention publique » au sens du crédit impôt recherche
Publié le 16 septembre 2022 à 13h00
Deloitte Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Selon un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris (frappé d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat), les aides versées par des organismes privés investis d’une mission de service public, en contrepartie d’un projet de recherche, et qui proviennent de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, doivent être analysées comme des « subventions publiques » et déduites de l’assiette du CIR. Dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat sur le sujet, il conviendra désormais pour les entreprises d’être vigilantes, et de ne pas limiter leur analyse aux seules subventions versées par des organismes publics.
Lucille Chabanel, Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats, et Béatrice Prim, Avocate Directeur chez Deloitte Société d’Avocats
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI, art. 244 quater B, III).
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