Les dernières décisions du Conseil d'Etat, teintées d'un pragmatisme louable, méritent d’être signalées pour endiguer d’éventuelles remises en cause de l’abattement de 40 % par l’administration dans des situations où une irrégularité sans gravité entacherait la distribution.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
On sait qu’aux termes du 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts (CGI), les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés résultant d’une «décision régulière des organes compétents», sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.
