Le 7 décembre 2016, l’administration fiscale a mis à jour sa base BOFiP en aménageant ses commentaires relatifs aux dépenses de recherche éligibles au Crédit d’impôt recherche (CIR). En premier lieu, l’administration modifie sa doctrine relative à l’inclusion dans l’assiette du CIR des dépenses liées aux garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles qui résultent de l’organisation de la Sécurité sociale.
Par Brigitte Auberton, avocate associée, et Thibaut Grandchamp de Cueille, avocat, EY Société d’Avocats
La condition en vertu de laquelle les versements devaient être rendus obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle est supprimée et l’administration indique dorénavant que peuvent être...
