Le 21 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts particulièrement intéressants pour la vie des entreprises.
1. Des difficultés économiques sans baisse du chiffre d’affaires sont possibles
Un salarié qui avait accepté un contrat de sécurisation professionnelle (en mars 2017) contestait le motif économique de la rupture.
L’entreprise qui comptait entre 50 et 300 salariés invoquait à l’appui de ce dernier :
– la baisse significative des commandes et du chiffre d’affaires ;
– des pertes structurelles conséquentes sur les quatre dernières années, avec un endettement s’élevant à 7,5 millions d’euros à fin décembre 2016 ;
– des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
Selon l’employeur, qui produisait les bilans des années 2013, 2014, 2015 et 2016, les pertes avaient progressé chaque année depuis 2013 jusqu’à atteindre 5 690 884 euros fin 2016.
Pour la cour d’appel, la preuve n’était pas rapportée de la réalité des difficultés économiques en l’absence de baisse, sur trois trimestres consécutifs courant 2016/1er trimestre 2017, des commandes et/ou du chiffre d’affaires.
